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Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 août 2006
Enactment Date31 juillet 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/PMEA0620064A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 8 août 2006
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Record NumberJORFTEXT000000458992


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu l'avis du 11 avril 2006 de l'ambassadeur du Portugal en France ;
Vu l'avis du 10 mai 2006 du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Vu l'avis du 11 mai 2006 du président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
Vu l'avis du 19 mai 2006 du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du 29 mai 2006 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,
Arrête :


Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 portant réglementation de la dénomination des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et...

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