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Arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Saône

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 30 août 1998
Enactment Date31 juillet 1998
Date de publication30 août 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000206897

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 8,RUE DES TANNEURS,BP 244,70005 VESOUL CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1993

Art. 1er. - Dans le département de la Haute-Saône, dont le siège de la direction départementale est fixé 8, rue des Tanneurs, BP 244, 70005 Vesoul Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune...

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