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Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°180 du 5 août 2001
Date de publication05 août 2001
Record NumberJORFTEXT000000590493
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date31 juillet 2001

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 370 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 juillet 1999 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998,

Arrête :

Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au a, les mots : « extrémités des liaisons louées » sont remplacés par les mots : « points de terminaison du réseau ».

II. - Au b, les mots : « la redevance initiale de connexion et de la redevance périodique » sont remplacés par les mots : « la redevance initiale de connexion, de la redevance périodique et, le cas échéant, des autres éléments de tarification. »

III. - Le d est...

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