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Arrêté du 31 juillet 2015 portant élargissement d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0190 du 19 août 2015
Date de publication19 août 2015
Record NumberJORFTEXT000031053161
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date31 juillet 2015


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2015 ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 24 avril 2014 (BOCC 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 décembre 2014 publié au Journal officiel du 16 janvier 2015 ;
Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 24 avril 2014 (BOCC 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 décembre 2014 publié au Journal officiel du 16 janvier 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 avril 2015,
Arrête :


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du...

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