Arrêté du 31 janvier 1951 REMPLACE LES ART. 3 ET 8 DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1948 (OBLIGATION POUR CERTAINS VEHICULES D'AVOIR DEUX DISPOSITIFS REFLECHISSANTS A L'ARRIERE ET MARQUE DE GARANTIE DE CONFORMITE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000619903
Date de publication04 février 1951
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1951
Enactment Date31 janvier 1951
ABROGE ARRETE DU 17 décembre 1948.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT