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Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000448013
Date de publication17 février 2005
Enactment Date31 janvier 2005
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 17 février 2005
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE LA CONSOMMATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/ECOC0500035A/jo/texte


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le règlement CE 1148/2001 du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;
Vu le décret du 18 janvier 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié par l'arrêté du 16 juillet 2004 ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :


Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé sont commissionnés en 2005 pour rechercher...

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