Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/31/ETSD1404456A/jo/texte |
| Enactment Date | 31 janvier 2014 |
| Date de publication | 04 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0053 du 4 mars 2014 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000028678951 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle industrie du 12 décembre 2013,
Arrête :
Le titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Monter et régler des équipements mécaniques industriels.
2. Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique et électrique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels selon le tableau figurant ci-dessous :
|
MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E) d'équipements industriels (arrêté du 1er juin 2004 modifié) |
MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E) d'équipements industriels (présent arrêté) |
|---|---|
|
Monter et régler des équipements mécaniques industriels |
Monter et régler des équipements mécaniques industriels |
|
Monter, raccorder et régler des équipements industriels pneumatiques, hydrauliques et électriques |
Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique et |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI