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Arrêté du 31 janvier 2007 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction allouée à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date31 janvier 2007
Date de publication02 février 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/SOCK0710043A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°28 du 2 février 2007
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000270341


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité,
Arrêtent :


Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction allouée à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité sont fixés comme suit :
- délégué(e) régional(e) et délégué(e) régional(e) intérimaire : 4 740 euros ;
- chargé(e) de mission départemental(e), chargé(e) de mission départemental(e) intérimaire ou correspondant(e) du service des droits des femmes et de l'égalité : 1 584 euros.


Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité et le...

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