Arrêté du 31 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date31 janvier 2024
Date de publication30 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/31/ECOB2402696Z/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 30 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049343095
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