Arrêté du 31 décembre 1953 APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 SUR LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL

JurisdictionFrance
Enactment Date31 décembre 1953
Date de publication05 janvier 1954
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1954
Record NumberJORFTEXT000000832046
AUTORITES COMPETENTES POUR DONNER LES APPROBATIONS DE BILANS ET COMPTES DE RESULTATS VISEES A L'ART. 1 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET 53707 DU 09-08-1953
PARTICIPATIONS FINANCIERES EFFECTUEES PAR LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCES OU PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION EXPRESSE...

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