Arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000564498
Enactment Date31 décembre 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication09 janvier 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1996 :
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société Rémy Blanchard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 octobre 1993, est supprimé ;
La société...

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