Arrêté du 31 décembre 1993 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°14 du 18 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000181477
Enactment Date31 décembre 1993
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication18 janvier 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à M. Duffaud (Jacques) de la somme de...

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