Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°20 du 25 janvier 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000749921 |
| Date de publication | 25 janvier 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 31 décembre 1999 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéA compter du 1er juillet 1999, l'article 1 de l'arrêté susvisé (non publié) est remplacé par les dispositions y annexées Les taux mensuels de la prime prévue à l'article 2 du décret susvisé (non publié) sont y fixés Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1998 Entrée en vigueur : 1er juillet 1999Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1999, l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
« - ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 193 F ;
« - ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 193 F ;
« - ingénieurs de l'aviation civile : 2 871 F ;
« - ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 2 871 F ;
« - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 2 390 F ;
« - agents sur contrat hors catégorie : 2 871 F ;
« - agents sur contrat 1re catégorie : 2 390 F. »
Art. 2. - L'arrêté du 19 novembre 1998 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques...
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