Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 15 janvier 2000
Record NumberJORFTEXT000000202078
Date de publication15 janvier 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date31 décembre 1999

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2000 :

Page 35 :

Dans le tableau « I. - Avant le seizième anniversaire », à la 10e ligne de la colonne « Prix limite de vente », remplacer : « 712 » par : « 772 ».

Dans le même tableau, à la 11e ligne de la colonne « Prix limite de vente », remplacer : « 1014 » par : « 1074 ».

Dans le tableau « II. - A partir du seizième anniversaire », à la dernière ligne de la colonne « Montant maximum », remplacer : « 329,40 » par : « 329,35 ».

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