Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX ELEVES ADMINISTRATEURS ET AUX ELEVES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000843893
Date de publication29 janvier 1988
Publication au Gazette officielJORF du 29 janvier 1988
Enactment Date31 décembre 1987
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771319 DU 24-11-1977 EST FIXE A 324FRS PAR MOIS POUR LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET A 250FRS PAR MOIS POUR LES ELEVES ATTACHES.
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