Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à l'inscription de l'implant de réfection de paroi TERANE de la société MICROTEK MEDICAL FRANCE au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017847070 |
| Date de publication | 10 janvier 2008 |
| Enactment Date | 31 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2008 |
| Court | Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/31/SJSS0800001A/jo/texte |
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 1 Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface inférieure ou égale à 100 cm² (< ou = 100 cm²) , est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
| CODE |
NOMENCLATURE |
|---|---|
| 3244955 |
Implant de paroi, < ou = 100 cm², MICROTEK, TERANE S. Implant de réfection de paroi, < ou = 100 cm², TERANE S de la société MICROTEK Medical France. La prise en charge est assurée pour les hernies de l'aine, hernies de la paroi abdominale antéro-latérale, hernies ombilicales et éventrations. Cet implant n'est pas destiné à être utilisé par voie intra-péritonéale. La prise en charge est assurée pour les références suivantes : MCP26B et MCG12B. Date de fin de prise en charge : 1er novembre 2011. |
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 2 Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² (> 100 cm² et < ou = 250 cm²) , est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
| CODE |
NOMENCLATURE |
|---|---|
| 3220400 |
Implant de paroi, > 100 cm² et < ou = 250 cm², MICROTEK, TERANE M. Implant de réfection de paroi, > 100 cm² et < ou = 250 cm², TERANE M de la société MICROTEK Medical France. La prise en charge est assurée pour les hernies de l'aine, hernies de la paroi abdominale antéro-latérale, hernies ombilicales et éventrations. Cet implant n'est pas destiné à être utilisé par voie intra-péritonéale. La prise en charge est assurée pour les références suivantes : MCC11B et MCC12B. Date de fin de prise en charge : 1er novembre 2011. |
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 3 Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI