Arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026879129
Date de publication03 janvier 2013
Enactment Date31 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2013
CourtMinistère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/31/SPOV1243670A/jo/texte


La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 6 décembre 2012,
Arrête :


La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :
Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes.
Fédération française du...

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