Arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023428320
Date de publication15 janvier 2011
Enactment Date31 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2011
CourtMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/31/SCSA1033146A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant pour 2010 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code,
Arrêtent :


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2010 conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2010

RÉGIONS/DOM

ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée (en euros)

ALSACE

9 541 858

AQUITAINE

20 626 660

AUVERGNE

6 043 216

BOURGOGNE

7 590 873

BRETAGNE

10 869 214

CENTRE

10 992 975

CHAMPAGNE-ARDENNE

8 252 648

CORSE

2 136 013

FRANCHE-COMTE

4 989 445

ILE-DE-FRANCE

110 659 530

LANGUEDOC-ROUSSILLON

22 020 404

LIMOUSIN

2 676 830

LORRAINE

13 056 625

MIDI-PYRÉNÉES

17 216 046

NORD - PAS-DE-CALAIS

28 750 080

BASSE-NORMANDIE

4 954 587

HAUTE-NORMANDIE

11 326 527

PAYS DE LA LOIRE

15 389 164

PICARDIE

12 015 232

POITOU-CHARENTES

8 109 685

PACA

38 923 233

RHONE-ALPES

29 377 913

GUADEL
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