Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 31 décembre 2011 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025093040
Date de publication05 janvier 2012
Enactment Date31 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 5 janvier 2012
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/31/BCRS1132854A/jo/texte


Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Objet : approbation du cahier technique de la norme d'échanges utilisée pour la déclaration annuelle des salaires (DADS) sur les salaires 2011 réalisée par voie électronique.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à la DADS sur les salaires 2011.
Notice : l'arrêté approuve le cahier technique de la norme au moyen de laquelle doit être accomplie la DADS sur les salaires 2011. Cette déclaration devra être effectuée pour la première fois avec la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme 4DS).
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 septembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 août 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT