Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000023336669 |
Date de publication | 01 janvier 2011 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/31/EFIE1031344A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2011 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Enactment Date | 31 décembre 2010 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et son annexe IV,
Arrêtent :
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18.-Pour l'année 2011, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
|
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS |
||||
---|---|---|---|---|---|
Taux applicables |
Année (en euros) |
Trimestre (en euros) |
Mois (en euros) |
Semaine (en euros) |
Jour ou fraction de jour (en euros) |
0 % ― moins de |
14 245 |
3 561 |
1 187 |
274 |
46 |
12 % ― de |
14 245 |
3 561 |
1 187 |
274 |
46 |
― à |
41 327 |
10 332 |
3 444 |
795 |
132 |
20 % ― au-delà de |
41 327 |
10 332 |
3 444 |
795 |
132 |
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le...
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