Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023336669
Date de publication01 janvier 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/31/EFIE1031344A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Enactment Date31 décembre 2010


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et son annexe IV,
Arrêtent :


L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18.-Pour l'année 2011, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 %
― moins de

14 245

3 561

1 187

274

46

12 %
― de

14 245

3 561

1 187

274

46

― à

41 327

10 332

3 444

795

132

20 %
― au-delà de

41 327

10 332

3 444

795

132


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le...

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