Arrêté du 31 décembre 2004 habilitant une agente de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°10 du 13 janvier 2005
Date de publication13 janvier 2005
Enactment Date31 décembre 2004
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE LOGEMENT ET VILLE
Record NumberJORFTEXT000000443883


Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 31 décembre 2004, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le...

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