Arrêté du 31 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (femmes et hommes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 7 janvier 1992
Record NumberJORFTEXT000000173964
Date de publication07 janvier 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date31 décembre 1991
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à douze.
Les dossiers de candidature...

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