Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au programme d'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement (rectificatif)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SANA0520048Z/jo/texte
Date de publication05 mars 2005
Enactment Date31 décembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°54 du 5 mars 2005
CourtMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Record NumberJORFTEXT000000785769


Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2005, édition papier, page 595, 2e colonne, article 4, à la dernière ligne, et édition électronique, texte n° 8, au lieu de : « par voie...

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