Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 février 2004 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031769563 |
| Date de publication | 06 janvier 2016 |
| Enactment Date | 31 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 6 janvier 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/AFSH1532912A/jo/texte |
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 février 2004 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales,
Arrêtent :
L'arrêté du 27 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R. 632-53 du code de l'éducation » ;
b) Les mots : « généralistes ou spécialistes » sont supprimés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « déroulement du concours » sont remplacés par les mots : « déroulement de ce concours » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, pour ce concours, la période d'inscription, les conditions de dépôt des dossiers et le calendrier des épreuves. Ce calendrier est identique à celui des épreuves prévues à l'article R. 632-4 du code de l'éducation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe, chaque année, pour ce concours, le nombre de postes ouverts par spécialité et centre hospitalier universitaire. » ;
3° L'article 3 est supprimé;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les épreuves du concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté ont lieu dans un ou plusieurs des centres d'épreuves labellisés par le directeur général du centre national de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.
« Elles se déroulent sur des supports numériques, labellisés par le directeur général du Centre national de gestion. » ;
5° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « l'organisation des inscriptions » sont insérés les mots : « à ce concours » ;
6° L'article 6 est remplacé par les...
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