Arrêté du 31 août 1993 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DES DEPARTEMENTS AU FINANCEMENT D'UN SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1993

JurisdictionFrance
Date de publication31 octobre 1993
Enactment Date31 août 1993
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1993
Record NumberJORFTEXT000000850375
FIXE,AU TITRE DU BUDGET 1993,LA MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE DEPARTEMENT AU FINANCEMENT DU SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE PREVU A L'ART. 71 DU CODE DE...

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