Arrêté du 31 août 2001 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 26 septembre 2001
Date de publication26 septembre 2001
Enactment Date31 août 2001
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000581334

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2001, la délibération no 10/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant l'annexe de la délibération no 11/2000 du 26 septembre 2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous...

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