Arrêté du 31 août 2004 autorisant la régie municipale gaz-électricité de Carmaux à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000804652
Enactment Date31 août 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/INDI0403630A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°211 du 10 septembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Date de publication10 septembre 2004


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale gaz-électricité de Carmaux, dont le siège social est situé 57 ter, avenue Bouloc-Torcatis, 81400 Carmaux (Tarn), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories...

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