Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/JUSF0650118A/jo/texte |
| Date de publication | 19 septembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000821904 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°217 du 19 septembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 31 août 2006 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire départemental de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine le 4 février 2002 ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège de la direction départementale est fixé 19 A, rue de Châtillon, Rennes, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des services suivants :
1° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Redon », sis 40, rue du Val, Redon. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Redon » sise à la même adresse ;
- une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Redon » sise à la même adresse.
2° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Rennes », sis 12, square Vercingétorix, Rennes. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Rennes », sise à la même adresse ;
- une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Rennes », sise...
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