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Arrêté du 30 septembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 11 novembre 1997
Date de publication11 novembre 1997
Enactment Date30 septembre 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000185579
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :

Art. 1er. - La commune de Vidai est disjointe du poste comptable de Mortagne-au-Perche et rattachée au poste comptable du Mêle-sur-Sarthe (département de l'Orne).

Art. 2. - La commune de Monnai est disjointe du poste comptable de Gacé et rattachée au poste comptable de La Ferté-Frênel (département de l'Orne).

Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Christian Sautter

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