Arrêté du 30 octobre 2002 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000599567
Date de publication15 novembre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/BUDB0230082A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 15 novembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date30 octobre 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 2 070 000 EUR et un crédit de paiement de 2 070 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 2 070 000 EUR et un crédit de paiement de 2 070 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le...

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