Arrêté du 30 octobre 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires ou spéciales pour frais de mission, de tournée et d'intérim allouées à certaines catégories de personnel des services extérieurs
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 octobre 1990 |
| Date de publication | 18 novembre 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°268 du 18 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000351569 |
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 74-892 du 23 octobre 1974 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires ou spéciales pour frais de mission, de tournée et d'intérim allouées à certaines catégories de personnel des services extérieurs des P.T.T.,
FIXANT LE TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 74892 DU 23-10-1974 A 13,12FRS.
FIXATION:
DU TAUX MAXIMUM DU SUPPLEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT PREVU A L'ART. 5;
DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE D'ENTRETIEN DE LA BICYCLETTE PREVUE A L'ART. 6;
DES TAUX DES INDEMNITES DE MISSION,DE TOURNEE ET D'INTERIM PREVUES A L'ART. 7;
DES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DU STATIONNEMENT PREVUE A L'ART. 8;
DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 9;
DU TAUX MOYEN ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DANS PARIS PREVUE A L'ART. 10.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990. Arrêtent:
Art. 1er. - Le taux journalier de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé à 13,12 F.
Art. 2. - Le taux maximum du supplément d'indemnité de déplacement prévu à l'article 5 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé conformément aux dispositions du tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1990
......................................................
Art. 3. - Le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'entretien de la bicyclette prévue à l'article 6 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé à 31,91 F.
Art. 4. - Les taux des indemnités de mission, de tournée et d'intérim spéciales à certaines catégories de personnels prévues à l'article 7 du décret du 23 octobre 1974 susvisé, sont fixés comme suit:
Services ambulants:
Taux annuel:
......................................................
......................................................
......................................................
Vu le décret no 74-892 du 23 octobre 1974 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires ou spéciales pour frais de mission, de tournée et d'intérim allouées à certaines catégories de personnel des services extérieurs des P.T.T.,
FIXANT LE TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 74892 DU 23-10-1974 A 13,12FRS.
FIXATION:
DU TAUX MAXIMUM DU SUPPLEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT PREVU A L'ART. 5;
DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE D'ENTRETIEN DE LA BICYCLETTE PREVUE A L'ART. 6;
DES TAUX DES INDEMNITES DE MISSION,DE TOURNEE ET D'INTERIM PREVUES A L'ART. 7;
DES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DU STATIONNEMENT PREVUE A L'ART. 8;
DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 9;
DU TAUX MOYEN ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DANS PARIS PREVUE A L'ART. 10.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990. Arrêtent:
Art. 1er. - Le taux journalier de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé à 13,12 F.
Art. 2. - Le taux maximum du supplément d'indemnité de déplacement prévu à l'article 5 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé conformément aux dispositions du tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1990
......................................................
Art. 3. - Le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'entretien de la bicyclette prévue à l'article 6 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé à 31,91 F.
Art. 4. - Les taux des indemnités de mission, de tournée et d'intérim spéciales à certaines catégories de personnels prévues à l'article 7 du décret du 23 octobre 1974 susvisé, sont fixés comme suit:
Services ambulants:
Taux annuel:
......................................................
21529,00 F
......................................................20676,00 F
Services ayant leur siège à Paris ou dans sa banlieue:......................................................
16,22 F
......................................................8,10 F
Services techniques:......................................................
6,69 F
......................................................91,89 F
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