Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1998 portant annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 7 novembre 1998
Enactment Date30 octobre 1998
Date de publication07 novembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000391896

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1998 portant annulation de crédits,

Arrête :


Art. 1er. - L'article 1er et le tableau annexe de l'arrêté du 21 octobre 1998 sont modifiés comme suit :

« Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 1 140 F et un crédit de paiement de 11 400 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT