Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES INTERNATIONAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000863518
Enactment Date30 octobre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1987
Date de publication31 octobre 1987
FIXATION DES TARIFS HORS TAXE POUR LES LIAISONS AVEC LES PAYS EUROPEENS ET LES LIAISONS INTERCONTINENTALES (LIAISON SPECIALISEE SUR TRANSPAC ET ACCES VIA LE RESEAU TELEPHONIQUE).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE...

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