Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026762149 |
| Enactment Date | 30 octobre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/ETST1229420A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 13 décembre 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 13 décembre 2012 |
Publics concernés : les employeurs de travailleurs réalisant des travaux subaquatiques en milieu hyperbare et les travailleurs indépendants dans les conditions prévues à l'article R. 4535-11 du code du travail.
Objet : définir les différentes méthodes et procédures qui peuvent être utilisées par ces travailleurs ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.
Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le présent arrêté vise à préciser les méthodes et procédures utilisées par les travailleurs exécutant des travaux hyperbares soumis à certification en application de l'article R. 4461-1 du code du travail et à en renforcer certaines. Il abroge partiellement l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4461-6 et R. 4461-48 du code du travail.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1, R. 4461-6, et R. 4461-48 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juillet 2011,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux travaux hyperbares, définis en annexe, exécutés en immersion, par des entreprises soumises à certification conformément au 1° de l'article R. 4461-1.
Définitions :
Plongée à partir de la surface : méthode de plongée pour laquelle l'opérateur est directement relié à la surface par un dispositif d'alimentation en mélange respiratoire dénommé « narguilé » ;
Plongée à partir de dispositif immergé : méthode de plongée pour laquelle l'opérateur est relié à l'un des dispositifs immergés suivants :
― la plongée en bulle : méthode de plongée utilisant une structure semi-ouverte immergeable dénommé « bulle », reliée à l'installation de surface par un câble...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI