Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/ETST1229456A/jo/texte |
| Enactment Date | 30 octobre 2012 |
| Date de publication | 15 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 15 novembre 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000026631018 |
Publics concernés : les employeurs de travailleurs relevant de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » et réalisant des interventions avec immersion en milieu hyperbare.
Objet : définir les différentes méthodes et procédures qui peuvent être utilisées par ces travailleurs ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.
Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : le présent arrêté vise à préciser les méthodes et procédures utilisées par les travailleurs intervenant en milieu hyperbare et à en renforcer certaines.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 4461-6 du code du travail.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 octobre 2011,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions », mentionnée à l'article R. 4461-28.
On entend par :
― « intervention subaquatique scientifique », toute intervention dont le but consiste à recueillir des informations, des données ou des échantillons à des fins de recherche ou...
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