Arrêté du 30 novembre 1955 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'A. 15-03-1950 CONCERNANT LES CT DU POISSON ET CONSERVE DE POISSON

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000802217
Enactment Date30 novembre 1955
Publication au Gazette officielJORF du 21 décembre 1955
Date de publication21 décembre 1955
NOUVELLE CONSTITUTION DE CES 2 COMITES.

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