Arrêté du 30 novembre 1994 portant nomination du président du Conseil supérieur de la prud'homie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 4 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000551013
Date de publication04 décembre 1994
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date30 novembre 1994
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