Arrêté du 30 novembre 1990 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

JurisdictionFrance
Date de publication07 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000667504
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 7 décembre 1990
Enactment Date30 novembre 1990
TEXTE TOTALEMENT ABROGEDISPENSE DE CETTE OBLIGATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC LA POSTE,EXPLOITANT AUTONOME DE DROIT PUBLIC.
LA PRESENTE DEROGATION EST VALABLE POUR LA CIRCULATION DANS TOUS LES PAYS VISES A L'ART...

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