Arrêté du 30 novembre 2000 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°293 du 19 décembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000208090
Enactment Date30 novembre 2000
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Date de publication19 décembre 2000

Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « sémaphore de l'ile Milliau », sis à Trébeurden (Côtes-d'Armor), cadastré section C no 2 pour une superficie totale de 168 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan...

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