Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution de commissions régionales d'information et de concertation au ministère chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024940554 |
| Date de publication | 10 décembre 2011 |
| Enactment Date | 30 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 10 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/30/AGRS1131902A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 novembre 2011,
Arrête :
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, une commission régionale d'information et de concertation.
Cette commission a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère chargé de l'agriculture en fonctions dans la direction régionale et dans les directions départementales interministérielles de la région.
La commission régionale est compétente pour débattre des questions relevant du ministère chargé de l'agriculture qui concernent :
― les modalités de gestion des effectifs ;
― la programmation budgétaire ;
― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― la stratégie de formation continue via le document régional de formation ;
― les orientations du ministère en matière de prévention des risques professionnels ;
― les orientations du ministère en matière d'action sociale.
La composition de la commission régionale est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;
― représentants des différentes directions mettant en œuvre les politiques ministérielles dans la région en intégrant au moins un représentant de la direction régionale, un représentant au moins des directions départementales des territoires implantées dans la région et un représentant au moins des directions départementales de la protection des populations ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations implantées dans la région.
Le président peut être assisté en tant que de...
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