Arrêté du 30 novembre 2010 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier des concours de l'internat donnant accès au titre de l'année universitaire 2011-2012 au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/30/ETSN1031063A/jo/texte |
| Enactment Date | 30 novembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023246608 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 18 décembre 2010 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Date de publication | 18 décembre 2010 |
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2010, les modalités d'inscription et le calendrier des concours de l'internat donnant accès au titre de l'année universitaire 2011-2012 au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse sont fixés comme suit.
Les concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre sont organisés au titre de l'année universitaire 2011-2012 selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 1er au 31 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Dates et lieux des épreuves :
Concours pour la zone Nord : les 10 et 11 mai 2011 en un lieu qui sera précisé ultérieurement.
Concours pour la zone Sud : les 17 et 18 mai 2011 en un lieu qui sera précisé ultérieurement.
Le dossier d'inscription comprend :
1° Le formulaire d'inscription rempli, daté et signé ;
2° La copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat ;
3° La copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'origine ou d'obtention du candidat.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice...
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