Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le modèle du formulaire « régularisation de votre carrière - périodes de chômage »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°291 du 16 décembre 2000
Enactment Date30 novembre 2000
Date de publication16 décembre 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000754678
Abrogation de l'arrêté du 28 février 1984 en tant qu'il fixait le précédent modèle

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, est fixé le modèle du formulaire assurance vieillesse S 5120 a (1) « régularisation de votre carrière - périodes de chômage » enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11576*01.

L'arrêté du 28 février 1984 en tant qu'il fixait le précédent modèle est...

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