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Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/30/SASH0928715A/jo/texte
Date de publication09 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021410888
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 9 décembre 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
Enactment Date30 novembre 2009


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :


L'arrêté du 22 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Au V de l'article 1er, le mot : « standards » est remplacé par le mot : « standardisé ».
II. ― Au 1° du I de l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― f) date d'entrée et de sortie du séjour ».
III. ― Au f du I de l'article 5, après les mots : « de l'antériorité », sont ajoutés les mots : « dans l'unité médicale et ».
IV. ― Au IV de l'article 6, les mots : « la sauvegarde du fichier de RHS groupés, qui est à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, » sont remplacés par les mots : « la sauvegarde des fichiers de RHS groupés et de résumés standardisés de facturation (RSF), qui sont à l'origine des...

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