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Arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036155947
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/INTA1732086A/jo/texte
Enactment Date30 novembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 7 décembre 2017
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication07 décembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 313-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier ;
Vu la demande des présidents de la chambre syndicale des fabricants, importateurs et distributeurs d'armes, munitions et accessoires pour la chasse et le tir sportif, de la chambre syndicale nationale des armuriers détaillants et de la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir du 16 août 2017,
Arrête :


Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions »...

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