Arrêté du 30 mars 2000 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°86 du 11 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000399205
Date de publication11 avril 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date30 mars 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2000, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 mars 2000.

A compter...

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