Arrêté du 30 mars 2010 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
Date de publication | 31 mars 2010 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/30/BCRB1008321A/jo/texte |
Enactment Date | 30 mars 2010 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 31 mars 2010 |
Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
Record Number | JORFTEXT000022039730 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Arrête :
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 5 458 002 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2010 des crédits d'un montant de 5 458 002 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
5 458 002 |
5 458 002 |
|
Fonction publique |
148 |
312 309 |
312 309 |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
156 |
3 490 383 |
3 490 383 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
218 |
619 740 |
619 740 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
302 |
1 035 570 |
1 035 570 |
Totaux |
|
5 458 002 |
5 458 002 |
Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
5 458 002 |
5 458 002 |
|
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
156 |
3 490 383 |
3 490 383 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
218 |
566 463 |
566 463 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) |
318 |
53 277 |
53 277 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
302 |
1 035 570 |
1 035 570 |
Fonction publique |
148 |
312 309 |
312 309 |
Totaux |
|
5 458 002 |
5 458 002 |
Dont titre 2. |
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Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. Banquy
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