Arrêté du 30 mars 2010 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Date de publication31 mars 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/30/BCRB1008321A/jo/texte
Enactment Date30 mars 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 31 mars 2010
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Record NumberJORFTEXT000022039730


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Arrête :


Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 5 458 002 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts pour 2010 des crédits d'un montant de 5 458 002 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

5 458 002

5 458 002

Fonction publique

148

312 309

312 309

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

3 490 383

3 490 383

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

619 740

619 740

Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 035 570

1 035 570

Totaux


5 458 002

5 458 002

Dont titre 2.





TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

5 458 002

5 458 002

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

3 490 383

3 490 383

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

566 463

566 463

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

318

53 277

53 277

Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 035 570

1 035 570

Fonction publique

148

312 309

312 309

Totaux


5 458 002

5 458 002

Dont titre 2.




Fait à Paris, le 30 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. Banquy

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