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Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000647825
Date de publication31 mars 2007
Enactment Date30 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750148A/jo/texte


Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 128 877 901 EUR en autorisations d'engagement et de 128 892 912 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 128 877 901 EUR en autorisations d'engagement et de 128 892 912 EUR en crédits de paiement...

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