Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 mars 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750183A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000647831
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Date de publication31 mars 2007


La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 23 568 518 en autorisations d'engagement et de 6 115 152 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 23 568 518 en autorisations d'engagement et de 6 115 152 en crédits...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT