Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025768156
Date de publication02 mai 2012
Enactment Date30 mars 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 2 mai 2012
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/30/MCCC1205813A/jo/texte



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville de La Roche-sur-Yon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de La Roche-sur-Yon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée...

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