Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Enactment Date30 mars 2007
Record NumberJORFTEXT000000466828
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/MCCF0700326A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 13 avril 2007
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication13 avril 2007


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie, musée Paradjanov d'Erevan, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 février 2007 au 25 mai 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
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